En novembre 2011, notre société roumaine Beler Soft a été agréée en tant que prestataire européen pour le Crédit d'impôt recherche (CIR) par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).

L'agrément vise à s'assurer que l'entreprise, dispose d'un potentiel de R&D suffisant pour être prestataire pour le compte de tiers.

De ce fait en 2012 et 2013, nos clients dont le projet est éligible au CIR, peuvent déduire jusqu'à 40% du montant de nos factures portant sur les travaux de recherche, dans la limite de trois fois le montant des autres dépenses effectuées en interne sur le projet.
Notre domaine d'activité étant la mise à disposition d'équipes de développement offshore de logiciels, les projets éligibles au crédit d'impôt recherche sont presque exclusivement ceux qui répondent aux critères d'activités de recherche appliquée ou de développement expérimental, tels que retenus par le MESR :

"Les activités ayant le caractère de recherche appliquée, ... visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode."

On retiendra essentiellement les termes trouver des solutions nouvelles et modèle probatoire de produit.

"Les activités ayant le caractère de développement expérimental, effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté".

On retiendra ici essentiellement les termes prototypes, amélioration substantielle.

Pour nos clients éditeurs de progiciels, la plupart des projets présentent une forte dose d'innovation et entrent donc dans une de ces deux catégories. Cependant pour les développements volumineux, nous conseillons de sécuriser le CIR par une demande d'avis à l'administration sur l'éligibilité du projet : procédure du rescrit fiscal prévu à l'article L80 B 3° du LPF, qui présente l'avantage d'un accord implicite en cas de non réponse de l'administration sous deux mois.



Les pourcentages qui suivent ont été publiés pour l'année 2011, et repris à l'identique dans le projet de loi de finance pour 2012. Il est peu probable que des restrictions apparaissent vu que la loi de finance pour 2012 précise que "la stabilité du dispositif est impérative pour produire ses pleins effets" .

Les taux de dépenses éligibles déductibles dans le cadre du CIR sont les suivants :

- 40% la première année
- 35 % la deuxième année
- 30% les années suivantes (jusqu'à 100 M€)

Notons que le remboursement immédiat du CIR a été maintenu, entre autres, pour les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire : moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€.

Pour ces entreprises l'administration procède au remboursement du montant du CIR qui dépasse l'impôt dû, dans un court délai suivant la demande.

Attention : Le montant du CIR correspondant à des factures de sous-traitance émises par un prestataire agréé est limité à trois fois le montant des dépenses internes de l'entreprise sur le projet de recherche. Donc il faut veiller à exposer 25% du montant total du CIR en tant que dépenses internes.


Les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, comme dans le cas où les travaux sont menés en interne par les entreprises qui demandent le CIR.

Nos factures présentent donc deux décomptes, accompagnés des bordereaux détaillés des charges facturées, issues de notre système de gestion de projet :
- les travaux de R&D
- les travaux annexes, n'entrant pas dans le scope du CIR

Attention : De part la nature forcément aléatoire de tout projet de R&D, nos contrats de prestations éligibles au CIR sont toujours des contrats en régie (pas de contrats au forfait).

Cahier des charges :
Les opérations sous-traitées doivent être présentées à l'administration, lors de la demande de remboursement, avec leur cahier des charges.



Facturation :
Pour que l'agrément puisse être utilisé sur votre projet, il faut que le contrat de recherche et développement soit passé directement avec Beler Soft (Roumanie), et non pas avec Beler Ingénierie. Les factures seront émises en Euro depuis la Roumanie.

Année de déclaration :
Les montants facturés de dépenses de R&D éligibles à prendre en compte au titre d'une année sont ceux afférents à l'année au cours de laquelle ces montants ont été facturés. Le CIR est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise.

Donc, attention aux exercices décalés.

Territorialité des prestations :
Contrairement à ce que on peut lire sur certains sites, les prestations facturables par un prestataire européen agréé, peuvent, bien entendu, être réalisées sur le site du prestataire.

"Peuvent également être retenues les dépenses afférentes à des opérations de recherche localisées au sein de la Communauté Européenne, en Norvège ou en Islande dès lors qu'elles concourent à la détermination du résultat imposable en France." (CGI – Article 224 quater B – Modifié par décret du 9 juin 2011).